J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion

NOR : AGRS0762294D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret no 74-456 du 15 mai 1974 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et à l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions de préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret no 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 29 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2006 ;

Vu la saisine des conseils généraux de la Guadeloupe et de Guyane en date du 19 janvier 2007 et les avis des conseils généraux de la Martinique en date du 22 mars 2007 et de la Réunion en date du 21 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 janvier 2007 et les avis des conseils régionaux de Guadeloupe en date du 13 mars 2007, de la Martinique en date du 27 mars 2007 et de la Réunion en date du 13 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion assure les missions suivantes :

a) Il met en oeuvre la politique agricole et la politique forestière ;

- il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de la forêt et du bois et de l'aquaculture d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits ;

- il contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; il assure la coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires ;

- il veille à la cohérence des interventions des établissements publics, des organismes publics et des centres techniques placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec, d'une part, les politiques territoriales conduites par l'Etat, notamment dans les domaines du développement agricole, forestier et rural, et, d'autre part, avec les politiques des collectivités territoriales ;

- il s'assure de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministre chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi qu'à leur adaptation aux spécificités territoriales ; il participe à leur évaluation ;

b) Il met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines ;

- il contribue à l'élaboration, à l'exécution et au financement des politiques territoriales. Il est associé à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural ;

- il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Il participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;

c) Il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; il contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines ;

- il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, la politique de la chasse et de la pêche en eau douce ;

- il contribue à la mise en oeuvre des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ;

- il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- il met en oeuvre la politique de prévention contre les incendies de forêt. Il contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels ;

- il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine de l'environnement ;

- il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministre chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités territoriales. Il participe à leur évaluation dont la coordination est assurée par le directeur régional de l'environnement ;

d) Il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux. Il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits. Il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;

e) Sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et d'aquaculture d'eau douce ;

f) Il effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

II. - Le directeur de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.

Article 2


Pour l'exercice des missions relatives à la forêt, au bois, à la chasse et à la pêche en eau douce, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code forestier.

Article 3


Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :

1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.

Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.

Le ministre peut déléguer sa signature au directeur de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Article 4


Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.

Article 5


La liste des directeurs de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6


Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Article 7


Le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion est assisté d'un directeur délégué, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 8


Le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat,

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi